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TVA à 7%

Qu'est ce que la TVA à 7% ?

Cette mesure concerne certains travaux de rénovation. Le taux normal de TVA est de 19,6%. Certains travaux ouvrent droit à la TVA réduite.

Notez que la TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, sanitaires, fenêtres, cloisons...) ou plus de la moitié du gros œuvre.

Bénéficiaires ?

Vous êtes propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaires, locataire ou occupant à titre gratuit

Votre logement est achevé depuis plus de deux ans (maison individuelle ou appartement)

C’est votre résidence principale ou secondaire.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Pour quels travaux ?

Des travaux d’isolations thermiques

L’amélioration de votre système de chauffage

L'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique

En copropriété, l'amélioration du système de chauffage

Télécharger: Attestation simplifiée TVA 7%